Les garanties légales due par le vendeur

La garantie légale de conformité :

Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. Selon l’article L.217-3 et suivants du Code de la Consommation, il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien pendant un délai de deux ans.

Pour être reconnu non conforme, le produit doit répondre à un des points suivants :

• Non conforme à l’usage habituel d’un bien du même type
• Ne pas correspondre à la description donnée par le vendeur,
• Ne pas présenter les qualités détaillées dans une publicité le concernant ou dans son étiquetage
• Ne pas correspondre à l’usage spécial recherchez par l’acheteur contrairement à ce qu’a dit le vendeur
• Ne pas être correctement installé par le vendeur
• Le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible ce qui un entrainé un défaut dans le montage de l’appareil
• Présente un défaut de fabrication, une imperfection ou un mauvais assemblage

L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit.

La garantie légale des vices cachés :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.

Selon l’article L217-1 et suivant du Code de la Consommation et articles 1641 et suivants du Code civil, l’acheteur dispose de deux à partir de la découverte du vice caché pour rapporter le bin au vendeur ou le prévenir par lettre recommandé avec accusé de réception.

La charge de la preuve du vice caché incombe à l’acheteur. Il peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou conserver le produit et se faire rembourser une partie du prix.

• La garantie commerciale applicable aux produits d’occasions vendus en magasin

Welcom’ offre à l’acheteur ayant acheté un smartphone, une garantie de 24 mois. 

Il est exclu la possibilité de faire usage de la garantie si le produit a été vendu à un tiers. Welcom’ garantit au client que le produit acheté est exempt de problèmes matériels et techniques ainsi que de défauts de fabrication non indiqués ou décrits dans l'annonce. 

Le contrat de garantie prend effet et s’exécute à compter de la date d’achat indiquée sur la facture Welcom’. Il s’achèvera 24 mois après sa date d’acquisition. 

Le consommateur peut exercer le droit de garantie en informant le vendeur de tout magasin Welcom’. Le consommateur doit expliquer le contexte survenu lors du problème technique constaté. 

Les prestations sous garantie :

Prioritairement, Welcom’ répare le produit. Si cela est impossible, ou à la demande expresse du client, Welcom’ assure le remplacement du produit. 

Dans le cas d’un remplacement, le produit défectueux est remplacé par un produit de qualité similaire (même constructeur, même état au moment de la garantie, possibilité de changement de couleur si la couleur était indisponible). Si le produit en question n’est plus fabriqué ou est indisponible, Welcom’ se réserve le droit d'offrir à l’acheteur un produit de qualité supérieure.    

Welcom’ se réserve le droit de procéder au remboursement dans le cas où la réparation et le remplacement ne seraient pas possibles. Welcom’ conserve le produit défectueux et procède au remboursement du produit.

Retour en cas de garantie :

En cas de problèmes avec un produit couvert par la garantie, le client doit rapporter son téléphone dans un magasin Welcom’.

Si le problème ne peut pas être résolu en magasin, et que le problème constaté est a priori pris en charge par la garantie, le vendeur procède à l'ouverture d'une procédure de retour du produit défectueux. 

À la réception du produit, le consommateur reçoit alors un message par e-mail sur l'état du produit et l’option retenue (réparation, remplacement ou remboursement). Dans le cas d’un remboursement, un relevé d’identité bancaire est demandé à l’acheteur. Le client a 7 jours après l'envoi de sa demande pour expédier son produit, sinon quoi le client doit relancer une procédure de retour.

Si le produit est encore sous garantie du constructeur ou le problème couvert par un programme de garantie, il est recommandé de se rendre en priorité chez le constructeur afin d'obtenir une prise en charge. En cas d'échec de cette dernière, si les conditions de garantie sont applicables, Welcom’ prendra en charge le produit.

Conditions et exclusions :

La condition préalable à la validité de cette garantie est une utilisation appropriée du produit et l’application des instructions de l'entretien du constructeur.  Des exemples de mauvaise utilisation sont :

• Dégâts dus à l’eau, à l'extrême chaleur, au feu.
• Casse de l'écran, de la dalle, de la coque ou choc significatif sur l'appareil ayant causé un dommage.
• Installation non approuvée par le logiciel du fabricant (y compris les applications, etc.)

La garantie ne couvre pas :

• L’usure normale du téléphone et des consommables ne sont pas garantis.

• De légères variations du produit qui n’impactent pas l'utilisation du produit.
• Au delà de 80% de capacité, la batterie n'est pas remplacée. 
• Défauts du produit causés par l’installation de logiciel non autorisés par le constructeur 
• Moins de 3 pixels blancs sur l'écran.
• Tous les dommages physiques apparents sur le produit : écran ; appareil photo. La casse de l'écran n'est pas prise en garantie. 

La garantie n'est plus valide dans les cas suivants :

• L’ouverture ou la réparation de toute pièce par le consommateur, par une société différente du constructeur ou d'une société qui n'est pas partenaire de Welcom’. 
• Les dommages (par exemple des traces sur le boîtier) causés volontairement sur l’appareil.
• Endommagement de l'appareil, qui indiquent une utilisation inappropriée. 
• Les dommages causés par un cas de force majeure ou des catastrophes naturelles. 
• Les produits retournés avec des codes (compte iCloud ou gmail à titre d'exemple). 

Produits non garantis

Si un défaut est constaté et n’est pas couvert par les conditions de la garantie, le coût de transport aller et retour est pris en charge par le consommateur. Par ailleurs, le consommateur doit assumer les coûts de main-d’œuvre dus à l’expertise sur le produit. Si le consommateur est informé sur la non-applicabilité de la garantie et que ce dernier souhaite procéder à la réparation, ce dernier devra également supporter le coût des pièces de rechange et les coûts de main-d'œuvre.

* À partir du 4 mars 2024, la garantie de nos produits reconditionnés Welcom a été prolongée de 12 à 24 mois. Garantie de 24 mois uniquement valable à partir de cette date.