1. LEXIQUE
Accessoires : Tout accessoire connexe à l’appareil garanti notamment, écouteurs, oreillettes, kit mains libres, casques, sacoches, étuis, consoles, chargeurs, batteries, alimentations, cartes additionnelles, et cordons, non fourni d’origine par le constructeur, acheté concomitamment à l’appareil garanti et présent sur la preuve d’achat.
Accident : Action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure à l’appareil garanti, et indépendante de la volonté de l’assuré et constituant la cause exclusive de la Casse ou de l’Oxydation.
Adhérent : La personne physique majeure (âgée de plus de 18 ans) à la date de conclusion de l’adhésion ou la personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, propriétaire de l’appareil garanti. L’Adhérent doit résider ou avoir son siège social en France ou dans un pays frontalier dont la monnaie est l’Euro. Il est le payeur des cotisations et le bénéficiaire des prestations.
Année d’assurance : Période de douze (12) mois consécutifs démarrant à compter de la date d’effet de l’adhésion. Appareil équivalent : Appareil présentant les mêmes caractéristiques principales (iso-fonctionnel) dont le même système d’exploitation et la même capacité de stockage que l’appareil garanti, à l’exception des caractéristiques de marque, de poids, de taille, de couleur, de revêtement, de graphisme ou de design.
Appareil garanti : Tout téléphone mobile neuf, modèle d’exposition, reconditionné, acheté en France par l’adhérent dans un magasin Welcom le jour de la conclusion de l’adhésion et dont la référence et/ou le numéro IMEI figurent sur la preuve d’achat et dont la valeur d’achat est inférieure à deux mille euros (2 000€). Les appareils de remplacement fournis dans le cadre d’une garantie constructeur/commerciale ou d’une garantie d’assurance sont également couverts. L’appareil garanti ne doit pas avoir subi de modification de ses caractéristiques d’origine hors service après-vente constructeur ou garantie de l’Assureur. Seuls les accessoires achetés en même temps que le téléphone mobile sont couverts au titre de la garantie Vol.
Appareil de remplacement :
– un appareil reconditionné de modèle identique à l’appareil garanti, ou
– un appareil neuf identique à l’appareil garanti, ou
– un appareil équivalent, qui peuvent être fournis à l’adhérent dans le cadre d’une garantie constructeur, légale, commerciale ou acquis suite à la prise en charge d’un sinistre couvert par le présent contrat. La valeur de l’appareil de remplacement ne pourra cependant pas dépasser la valeur de remplacement.
Assuré : Il s’agit de :
– L’adhérent (personne physique), son conjoint, son partenaire avec lequel l’adhérent a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), son concubin, ainsi que les ascendants et descendants rattachés au foyer fiscal (au sens du Code général des impôts) de l’adhérent.
– L’adhérent, personne morale ou physique exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou l’un de ses préposés utilisant l’appareil garanti mis à sa disposition par l’adhérent.
Bon de remplacement : Bon d’échange Welcom expressément réservé à l’indemnisation de l’appareil garanti sinistré.
Casse accidentelle : Toute destruction ou détérioration nuisant au bon fonctionnement de l’appareil garanti, et ayant pour origine un accident.
Données personnelles : Toute donnée permettant d’identifier l’assuré directement ou indirectement et nécessaires à la fois à la souscription du contrat, à sa gestion et permettant à l’Assureur de répondre à ses obligations réglementaires. Ces données sont protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et par le Règlement (UE) général sur la protection des données n°2016-679. Faute intentionnelle : Faute volontairement commise pour provoquer le sinistre.
Négligence : Faute non intentionnelle résultant d’un manque de prudence, d’attention, de vigilance ou de soin de la part de l’assuré à l’égard de l’appareil garanti.
Oxydation accidentelle : Toute exposition de l’appareil garanti à l’humidité ou à un liquide nuisant à son bon fonctionnement, et ayant pour origine un accident.
Preuve d’achat : Le ticket de caisse présentant le téléphone mobile assuré et son numéro IMEI.
Sinistre : Événement susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat. Tiers : Toute personne autre que l’assuré.
Usure : Détérioration progressive de l’appareil garanti, ou d’un ou plusieurs de ses éléments constitutifs, du fait de l’usage conforme aux instructions de la notice d’utilisation et d’entretien du constructeur qui en est fait.
Utilisation frauduleuse : Communications effectuées frauduleusement par un tiers dans les 48 heures suivant la date et l’heure du Vol et avant la demande de mise hors service de la ligne suite au Vol de l’appareil garanti. Valeur d’achat : Prix d’achat toutes taxes comprises (hors remise promotionnelle), figurant sur la preuve d’achat de l’appareil garanti.
Valeur de remplacement : Valeur toutes taxes comprises (hors remise promotionnelle) en France de l’appareil garanti à la date de survenance du sinistre. La valeur de remplacement ne peut pas dépasser la valeur d’achat de l’appareil garanti.
Vol : Désigne, selon la formule de garantie visée soit :
– Pour la formule Premium : le Vol par effraction et le Vol suite à agression.
– Pour la formule Optimum : le Vol à la sauvette, le Vol à la tire, le Vol par introduction clandestine, le Vol par effraction et le Vol suite à agression.
Vol à la sauvette : Acte frauduleux consistant à subtiliser l’appareil garanti en le prélevant sans violence physique ou morale, en présence de l’assuré, lorsque l’appareil garanti est posé dans un rayon maximum d’un mètre de distance de l’assuré.
Vol à la tire : Acte frauduleux consistant à dérober l’appareil garanti en le prélevant sans violence physique ou morale de la poche d’un vêtement ou du sac portés par l’assuré au moment du vol.
Vol par introduction clandestine : Vol de l’appareil garanti, commis par un tiers, en s’introduisant à l’insu et en la présence de l’assuré et sans effraction, dans l’habitation occupée par l’assuré ou par une personne autorisée par l’assuré à s’y trouver au moment du vol.
Vol par effraction : Vol de l’appareil garanti avec un forcement (y compris par voie électronique), une dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture extérieure, d’un local immobilier clos et couvert, d’une habitation, d’un véhicule, d’un bateau ou d’un aéronef, d’un casier, d’un tiroir et d’un coffre-fort commis par un tiers.
Vol suite à agression : Vol de l’appareil garanti commis avec menace ou violence physique exercée par un tiers en vue de déposséder l’assuré de l’appareil garanti.
2. L’OBJET DU CONTRAT
Le contrat garantit un seul appareil garanti à la fois et propose les couvertures suivantes, selon la formule de garantie choisie lors de l’adhésion :
– La formule Smart propose la garantie suivante : la Casse accidentelle.
– La formule Medium propose les garanties suivantes : la Casse accidentelle et l’Oxydation accidentelle.
– La formule Premium propose les garanties suivantes : la Casse accidentelle, l’Oxydation accidentelle et le Vol. Seuls sont garantis au titre de cette formule le Vol par effraction et le Vol suite à agression.
– La formule Optimum propose les garanties suivantes : la Casse accidentelle, l’Oxydation accidentelle, le Vol (Vol à la sauvette, Vol à la tire, Vol par introduction clandestine, Vol par effraction, Vol suite à agression). Lorsque la formule comprend la garantie Vol, sont également couverts l’Utilisation frauduleuse, le remplacement de la carte SIM/USIM et d’un accessoire.
3. LA VIE DE VOTRE ADHÉSION ET SES MODALITÉS
3.1 – Comment adhérer au contrat ? Vous pouvez uniquement adhérer lors de l’achat d’un appareil garanti, en remplissant et signant le bulletin d’adhésion en magasin Welcom. Vous devez conserver la ou les preuve(s) d’achat attestant du paiement de l’appareil garanti et le bulletin d’adhésion attestant de la souscription à l’assurance. Le produit assuré doit être acheté le même jour que la souscription à l’assurance.
3.2 – Quelle est la durée de votre adhésion ? Votre adhésion est conclue, dès que vous avez signé le bulletin d’adhésion en magasin pour une durée d’un (1) an renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximum de cinq (5) années. Toutefois, le contrat n’est pas conclu si vous faites l’objet de mesures restrictives ou de gel des avoirs en vertu du
règlement européen n° 2580/2001 du 27 décembre 2001 ou des articles L 562-1 et suivants du code monétaire et financier.
3.3 – Quand vos garanties prennent-elles effet ?
– Pour l’appareil garanti d’origine : les garanties prennent effet, à la date de signature du bulletin d’adhésion. – Pour l’appareil de remplacement ou l’appareil équivalent : le jour où vous en prenez possession.
3.4 – Quand vos garanties prennent-elles fin ?
– En cas de résiliation à votre initiative, à tout moment après la première année d’assurance (article L. 113-15-2 du Code des assurances), par courrier électronique au Gestionnaire ou tout autre support durable. Votre résiliation prend effet un (1) mois après la réception de la notification par l’Assureur de votre demande de résiliation. Cette faculté de résiliation vous sera rappelée dans chaque avis d’échéance. Vous serez remboursé de la portion de la cotisation payée d’avance et correspondant au temps pour lequel le risque n’est plus couvert. Cette faculté de résiliation n’est pas applicable en cas d’adhésion dans le cadre de l’activité professionnelle de l’adhérent ;
– À l’expiration de la première année d’assurance, en envoyant une lettre recommandée au moins deux (2) mois avant la date d’échéance (article L. 113-12 du Code des assurances) au Gestionnaire. Vous serez éventuellement remboursé par l’Assureur de la cotisation d’assurance correspondant à la période mensuelle d’assurance non échue. Ce droit appartient à l’Assureur dans les mêmes conditions. Cette faculté de résiliation n’est pas applicable en cas d’adhésion dans le cadre de l’activité professionnelle de l’adhérent ; – En cas de non-paiement des cotisations d’assurance (article L. 113-3 du Code des assurances) ;
– De plein-droit, en cas de disparition ou de destruction totale de votre appareil garanti n’entraînant pas la mise en jeu des garanties ; – En cas de fraude ou de tentative de fraude lors de la déclaration de sinistre ;
– En cas de résiliation par l’Assureur après sinistre (article R.113-10 du Code des assurances). Dans ce cas, la résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai d’un (1) mois à dater de la notification. Dans ce délai, vous pouvez résilier les autres assurances que vous détenez auprès de l’Assureur.
3.5 – Quand et comment pouvez-vous renoncer à votre adhésion ?
Vous bénéficiez d’un droit de renonciation à votre adhésion pendant un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de sa conclusion sans avoir à supporter de pénalités, à condition que votre contrat ne soit pas intégralement exécuté et que vous n’ayez déclaré aucun sinistre. Par ailleurs, en cas de démarchage (Article L.112-9 du Code des assurances) : “Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, pendant le délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.” Vous pouvez exercer votre faculté de renonciation en vous rendant dans un magasin Welcom, par courrier ou par courrier électronique à : renonciation@assurancewelcom.com en utilisant le modèle de lettre suivant : « Je soussigné(e) (M/Mme, NOM, Prénom, adresse) déclare renoncer à mon adhésion au contrat « L’Assurance Mobile Welcom n° 734 », Le (date), Signature de l’adhérent » et en l’adressant au Gestionnaire. Nous vous remboursons l’intégralité des sommes éventuellement déjà prélevées dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires révolus à compter de la réception de votre lettre de renonciation. A compter de l’envoi de votre lettre, votre adhésion et vos garanties prennent fin.
3.6 – Quelles informations transmettre au Gestionnaire en cas de changement(s) lié(s) à l’adhérent ou à l’appareil garanti ?
Vous devez informer le Gestionnaire de toute modification de votre adhésion notamment du changement de nom, d’adresse, d’appareil garanti ou de coordonnées bancaires. Les coordonnées du Gestionnaire figurent à l’article 6.1 de la présente notice.
4. LES GARANTIES ET LES PRESTATIONS DU CONTRAT
4.1 – Quelles sont les prestations dues au titre des garanties Casse ou Oxydation accidentelles ?
La réparation de l’appareil garanti selon les modalités transmises par le Gestionnaire. Si le coût de la réparation est supérieur à la valeur de remplacement de l’appareil garanti ou que l’appareil garanti n’est pas réparable, vous recevrez un appareil de remplacement ou une indemnisation par un bon de remplacement Welcom dans les conditions et limites décrites à l’article 4.5 de la présente notice.
4.2 – Quelles sont les prestations dues au titre de la garantie Vol ?
La fourniture d’un appareil de remplacement ou d’une indemnisation par un bon de remplacement Welcom dans les conditions et limites décrites à l’article 4.5 de la présente notice. Le remplacement ou l’indemnisation de l’appareil garanti inclut le remplacement de la carte SIM/USIM et d’un accessoire dans les conditions et limites décrites à l’article 4.5 de la présente notice.
4.3 – Quelles sont les prestations dues au titre de la garantie Utilisation frauduleuse ?
Nous vous remboursons le montant des communications ou des connexions effectuées frauduleusement par un tiers dans les 48h suivant le Vol dans les conditions et limites décrites à l’article 4.5 de la présente notice.
4.4 – Quelle est la territorialité de vos garanties ?
Les garanties produisent leurs effets pour les sinistres survenant dans le monde entier. La réparation, le remplacement et l’indemnisation ne peuvent être réalisés que depuis ou vers la France métropolitaine.
4.5 – Quelles sont les limites de garanties ?
Pour la formule Smart, l’intervention de l’Assureur est limitée à :
-Un (1) sinistre par année d’assurance, et
– La valeur de remplacement dans la limite de cent cinquante euros (150 €) TTC par année d’assurance toutes garanties confondues. Pour la formule Medium, l’intervention de l’assureur est limitée à :
-Un (1) sinistre par année d’assurance, et – La valeur de remplacement dans la limite de cinq cents euros (500€) TTC par année d’assurance toutes garanties confondues. Pour la formule Premium, l’intervention de l’assureur est limitée à :
-Deux (2) sinistres par année d’assurance, dont un (1) Vol, et
– La valeur de remplacement par sinistre dans la limite de mille euros (1000€) TTC par année d’assurance toutes garanties confondues dont cinq-cents euros (500€) TTC maximum par sinistre au titre de la garantie Utilisation Frauduleuse, cent euros (100€) TTC maximum pour la couverture d’un accessoire au titre de la garantie Vol et vingt-cinq euros (25€) TTC maximum par sinistre au titre du remplacement de la carte SIM/USIM. Pour la formule Optimum, l’intervention de l’assureur est limitée à :
-Deux (2) sinistres par année d’assurance, dont un (1) Vol, et
– La valeur de remplacement par sinistre dans la limite de deux-mille cinq-cents euros (2500€) TTC par année d’assurance toutes garanties confondues dont cinq-cents euros (500€) TTC maximum par sinistre au titre de la garantie Utilisation frauduleuse, cent euros (100€) TTC maximum pour la couverture d’un accessoire au titre de la garantie Vol et vingt-cinq euros (25€) TTC maximum par sinistre au titre du remplacement de la carte SIM/USIM.
5. LES EXCLUSIONS DE GARANTIES
Le contrat ne peut pas couvrir tout type de situation. Les conditions d’indemnisation s’appliquent à tout sinistre survenu après la date de prise d’effet des garanties, à l’exclusion des cas suivants. Ne sont pas couverts toutes garanties confondues (Casse accidentelle, Oxydation accidentelle, Vol) :
– Les sinistres dus à la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ;
– Les conséquences directes ou indirectes de la destruction ou de la perte de bases de données, de fichiers, des données informatiques personnelles ou professionnelles, ou de logiciels pendant ou suite à un sinistre ou lors de la réparation de votre appareil garanti ;
– Les sinistres survenus lorsque l’appareil garanti est utilisé par quelqu’un d’autre que l’assuré ;
– Les sinistres survenus à l’occasion d’une guerre civile ou étrangère, d’un mouvement populaire, d’une émeute ou de tout type d’opération militaire. Toutefois, ces exclusions ne s’appliquent pas en cas de légitime défense ou si l’assuré n’a pas de participation active à l’un de ces événements ;
– Les sinistres dus aux effets directs ou indirects d’explosions atomiques et de radiations ;
– Les sinistres dus à la négligence de l’assuré ;
– Les sinistres survenus lorsque l’appareil garanti n’est pas conservé en bagage à mains, dans le cas des transports en commun aérien, maritime ou terrestre et qui ne serait pas sous la surveillance directe et immédiate de l’assuré ;
– Les sinistres relevant de la responsabilité civile d’un transporteur professionnel ;
– Les préjudices indirects financiers ou non, autres que l’Utilisation Frauduleuse, subis par l’assuré pendant ou consécutivement à un Vol, une Casse ou une Oxydation accidentelles de l’appareil garanti ;
– Les sinistres pour lesquels l’assuré n’est pas en mesure de déclarer les circonstances à l’origine du sinistre ;
– La perte et ses conséquences ; En outre, ne sont pas couverts pour les garanties Casse accidentelle, Oxydation accidentelle :
– Les sinistres liés à l’utilisation de périphériques, consommables, connectique ou accessoires non conformes ou inadaptés à l’appareil garanti, selon les normes constructeur figurant dans la notice du constructeur de l’appareil garanti ;
– Les sinistres liés à la sécheresse, à la présence de poussières, à un excès de température externe ou aux accidents d’ordre électrique, extérieurs à l’appareil garanti ;
– Les sinistres relevant de la garantie constructeur ;
– Les sinistres dus à l’usure normale de l’appareil garanti ; – Les sinistres pour lesquels vous ne pouvez pas fournir l’appareil garanti ;
– Les sinistres lorsque le numéro de série ou le numéro IMEI de l’appareil garanti ou de l’appareil de remplacement est illisible ;
– Les frais de devis, de mise en service, de réparation ou d’expédition que l’assuré engage sans accord préalable de l’Assureur ou du Gestionnaire ;
– Les sinistres résultant du non-respect des instructions d’utilisation, de branchement, d’installation et d’entretien figurant dans la notice du constructeur de l’appareil garanti ;
– Les conséquences directes d’incendie, foudre et d’explosion ;
– Les sinistres résultant de la modification des caractéristiques d’origine de l’appareil garanti ;
– Les sinistres d’ordre esthétique causés aux parties extérieures de l’appareil garanti ne nuisant pas au bon fonctionnement de celui-ci, rayures, écaillures, égratignures, décolorations, éraflures, fissures ;
– Les sinistres pour lesquels l’état de l’appareil garanti constaté suite au diagnostic physique n’est pas justifié par les circonstances déclarées par l’assuré lors de sa déclaration de sinistre ;
– Les appareils garantis utilisés par l’assuré lors de la pratique d’un Sport extrême ou d’un Sport mécanique extrême. En outre, ne sont pas couverts pour la garantie Vol :
– Le vol commis par l’assuré ou un membre de sa famille vivant sous son toit ;
– La capture par ordre d’un gouvernement ou d’une autorité publique ;
– Le vol commis lorsque l’appareil garanti est visible de l’extérieur ;
-Le vol survenu lorsque le véhicule est stationné sans conducteur ni passager entre 22h et 7h du matin. En outre, ne sont pas couverts pour la garantie Utilisation frauduleuse :
– Les Utilisations frauduleuses de la carte SIM/USIM consécutives aux exclusions communes et aux exclusions spécifiques aux garanties Vol de l’appareil garanti ;
– Les Utilisations frauduleuses de la carte SIM/USIM effectuées à compter de la date d’enregistrement de la demande de mise en opposition de la carte SIM/USIM par l’opérateur de téléphonie concerné.
6. COMMENT DÉCLARER VOTRE SINISTRE ?
6.1 – Comment et dans quel délai devez-vous déclarer votre sinistre ? Vous devez déclarer votre sinistre, dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la date où vous en avez connaissance, sur le portail Web de déclaration de sinistre : www.assurancewelcom.com L’assuré devra impérativement : En cas de Vol :
– Faire au plus tôt, dès la connaissance du sinistre, un dépôt de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie compétentes dans lequel doivent être mentionnés le vol de l’appareil garanti, les circonstances du vol, les références de l’appareil garanti (marque, modèle et numéro IMEI) ainsi que la signature et le tampon des autorités ;
– Mettre en opposition dès la connaissance du sinistre, la Carte SIM / USIM concernée auprès de l’opérateur de téléphonie concerné. En cas de Casse ou d’Oxydation accidentelles :
– S’abstenir de procéder à toutes réparations ;
– Se conformer aux instructions du Gestionnaire pour l’appareil garanti endommagé ;
– Déclarer les circonstances du sinistre auprès du Gestionnaire. En cas de besoin, vous pouvez contacter le Gestionnaire :
– sur le web : www.assurancewelcom.com
– par e-mail : contact@assurancewelcom.com
– par téléphone au n° : 09 69 36 40 66 du lundi au samedi de 9h à 20h hors jours fériés et chômés en France. Numéro non surtaxé.
– par courrier à : Welcom Assurance – KARAPASS BP 10096 – 78331 FONTENAY LE FLEURY CEDEX
6.2 – Quelles pièces justificatives devez-vous transmettre ?
Il vous sera demandé de fournir des pièces justificatives et, selon la nature du sinistre déclaré, de procéder à certaines démarches. Quel que soit votre sinistre, vous devez systématiquement envoyer :
– La copie de votre pièce d’identité valide ;
– La copie de votre preuve d’achat attestant le paiement de l’appareil garanti. En cas de Vol, vous devrez faire parvenir au Gestionnaire une copie du procès-verbal de dépôt de plainte, sur lequel apparaît : la date du vol, la description précise des circonstances, le numéro IMEI de l’appareil garanti, un tampon et la signature de l’officier ayant reçu votre plainte. En cas d’Utilisation frauduleuse, vous devrez faire parvenir au gestionnaire une copie de la facture détaillée établie par l’opérateur de téléphonie concerné, attestant le montant des communications frauduleuses. Plus généralement, vous devrez adresser au Gestionnaire, toute pièce que l’Assureur estime nécessaire pour apprécier le bien-fondé de votre demande de prise en charge. Si vous utilisez volontairement des documents inexacts comme justificatifs, si vous utilisez des moyens frauduleux ou que vous effectuez des déclarations inexactes ou incomplètes, les garanties ne seront pas mises en œuvre. L’Assureur se réserve le droit d’exercer des poursuites judiciaires devant les juridictions pénales.
6.3 – Quelles sont les modalités de prise en charge ?
Modalités de prise en charge du sinistre en cas de Casse ou d’Oxydation accidentelles. Vous devez impérativement respecter les consignes qui vous seront communiquées par le Gestionnaire. IMPORTANT : Avant de faire parvenir l’appareil garanti à la station technique désignée par le Gestionnaire, l’assuré doit :
– Si l’appareil garanti contient des fichiers, des données personnelles, des bases de données ou des logiciels, que l’assuré a enregistrés, en effectuer une sauvegarde externe puis les supprimer de l’appareil garanti avant transmission à l’atelier désigné par le Gestionnaire. A défaut, les données personnelles seront détruites par ladite station technique dès réception de l’appareil garanti.
– Si l’appareil garanti comporte des fonctions de sécurité actives comme un compte « localisation de mon téléphone » et/ou un compte « iCloud » ou son équivalent, la désactivation devra être mise en œuvre avant toute expédition. A défaut le diagnostic de l’appareil garanti ne pourra pas être réalisé par ladite station technique, la garantie ne pourra être mise en jeu et le produit vous sera retourné en l’état. Sinistre pris en charge après diagnostic Si à l’issue du diagnostic votre sinistre est pris en charge, alors l’appareil garanti sera réparé et vous sera restitué aux frais de l’Assureur dans les mêmes conditions que lors de l’expédition. En cas d’impossibilité de procéder à la réparation, le Gestionnaire procédera tel que décrit à l’article 4.1 de la présente notice. Tout paiement devant être effectué par l’Assureur interviendra par crédit d’un compte bancaire ouvert à votre nom dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace Économique Européen et sera libellé en euros. Par conséquent, l’Assureur pourra légitimement refuser de procéder à tout paiement par crédit d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement situé sur un autre territoire ou libellé dans une devise autre que l’euro. Sinistre non pris en charge après diagnostic Si à l’issue du diagnostic votre sinistre n’est pas pris en charge, alors l’appareil garanti vous sera restitué aux frais de l’Assureur lorsque l’envoi se fait à destination de la France métropolitaine, dans les mêmes conditions que lors de l’expédition. Pour tout appareil garanti envoyé à la station technique par voie postale, et en cas de refus de votre part d’accepter la restitution de l’appareil garanti après une intervention réalisée ou non dans le cadre du présent contrat, pour des causes, intentionnelles ou non, qui vous sont imputables, des frais de « nouvelle livraison » vous seront facturés et devront être acquittés avant tout nouvel envoi de l’appareil garanti. Propriété de l’Assureur En cas de remplacement ou d’indemnisation, l’appareil garanti sinistré devient la propriété de plein droit de l’Assureur (article L121-14 du Code des assurances). Modalités de prise en charge du sinistre en cas de Vol caractérisé. Le Gestionnaire procédera à un échange avec un appareil de remplacement ou un remplacement via un bon de remplacement Welcom dans la limite de la valeur de remplacement à la date du sinistre.
7. VOTRE COTISATION D’ASSURANCE
7.1 – Quel est le coût de votre assurance ? Le montant de votre cotisation est fonction de la formule de garantie choisie lors de l’adhésion. Il est indiqué sur votre bulletin d’adhésion valant certificat d’adhésion.
7.2 – Comment payer votre cotisation ? La cotisation d’assurance est payable d’avance toutes taxes comprises. Le paiement de la cotisation est mensuel et s’effectue par prélèvements automatiques réalisés par le Gestionnaire sur le compte bancaire désigné par l’adhérent à cet effet. L’adhérent est le payeur des cotisations. Le règlement des cotisations ne peut intervenir qu’en euros par débit d’un compte bancaire ouvert au nom de l’adhérent dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace Économique Européen ou dans la Principauté monégasque. Tout paiement provenant d’un compte ouvert auprès d’un établissement situé sur un autre territoire ou dans une devise autre que l’euro pourra être refusé par l’Assureur. En cas de changement de vos coordonnées bancaires, vous devez les communiquer à votre Gestionnaire dans les plus brefs délais. À défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation dans les 10 jours ouvrés qui suivent son échéance, une lettre recommandée est adressée à l’adhérent, l’invitant à s’acquitter du montant dû. Cette lettre recommandée indiquera que, si 30 jours ouvrés après son envoi, la ou les cotisation(s) ou fraction de cotisation due(s) n’est (ne sont) toujours pas payée(s), les garanties seront suspendues et 10 jours ouvrés plus tard le contrat sera résilié (article L. 113-3 du Code des assurances). En cas de contestation du mode de paiement de votre cotisation ou fraction de cotisation, telle que prévue par la réglementation bancaire européenne, et de non-paiement de cette cotisation, le contrat sera résilié selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article L. 113-3 du Code des assurances visé ci-dessus. La cotisation peut être modifiée à la date de renouvellement de l’adhésion :
– si les pouvoirs publics changent le taux de taxe incluse dans les cotisations ;
– si l’évolution des caractéristiques actuarielles du contrat le justifie. Vous serez informé du montant de la nouvelle cotisation deux (2) mois avant l’échéance annuelle de votre adhésion. Dans le mois suivant la réception de votre avis d’échéance, vous pourrez refuser cette modification en résiliant votre adhésion par lettre simple. A défaut, vous serez réputé l’accepter.
8. INFORMATIONS GÉNÉRALES
8.1 – Qui contacter en cas de réclamation ?
Pour toute réclamation : La réponse à votre réclamation sera apportée dans les meilleurs délais et au plus tard, dans les deux mois de sa réception. Le cas échéant, si des circonstances particulières justifient d’un délai de traitement plus long, vous en serez dûment informé.
1er niveau : Vous pouvez adresser toute réclamation concernant l’assurance par courrier électronique à : reclamation@assurancewelcom.com ou par courrier postal à : Welcom Assurance – KARAPASS BP 10096 – 78331 FONTENAY LE FLEURY CEDEX
2ème niveau : En cas de désaccord sur la réponse donnée au 1er niveau, vous pouvez contacter l’Assureur à l’adresse suivante : CARDIF Assurances Risques Divers Service Qualité Réclamations – Prévoyance – SH123 – 8, rue du Port 92728 Nanterre Cedex
L’Assureur s’engage à accuser réception de votre réclamation dans les dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception, sauf si la réponse elle-même est apportée dans ce délai.
3ème niveau : En cas de désaccord persistant sur la réponse donnée au 2ème niveau, et si toutes les voies de recours internes ont été épuisées, vous ou vos ayants droit pouvez solliciter l’avis du Médiateur de l’Assurance, par courrier à l’adresse suivante : Le Médiateur de l’Assurance – TA 50 110 – 75441 PARIS Cedex 09 ou en ligne via le formulaire de contact dédié : www.mediation-assurance.org
Le Médiateur de l’assurance est une personne extérieure et indépendante de l’Assureur. La sollicitation du Médiateur de l’Assurance est le dernier recours amiable avant d’entreprendre une démarche judiciaire. La procédure est écrite, gratuite, et confidentielle. La Charte de la Médiation ainsi que les conditions d’accès au Médiateur sont disponibles sur le site internet de l’association La Médiation de l’Assurance (www.mediation-assurance.org). Les dispositions ci-dessus relatives au processus de réclamation s’entendent sans préjudice des autres voies d’actions légales que vous pouvez à tout instant exercer.
8.2 – Prescription Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances : « Toutes actions dérivant du contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance ». Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Conformément aux dispositions de l’article L.114-2 du Code des assurances : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Conformément aux dispositions des articles 2240 à 2244 du Code civil : – « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » ;
– « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) » ;
– « Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’e et d’un vice de procédure. » ;
– « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance » et cette interruption « est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. » ;
– « Le délai de prescription (…) est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée ». Conformément aux dispositions de l’article L.114-3 du Code des assurances : « Par dérogation à l’article 2254 du Code Civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci ». Conformément aux dispositions des articles 2233 à 2239 du Code civil :
– « La prescription ne court pas : à l’égard d’une créance qui dépend d’une condition, jusqu’à ce que la condition arrive ; à l’égard d’une action en garantie, jusqu’à ce que l’éviction ait lieu ; à l’égard d’une créance à terme, jusqu’à ce que ce terme soit arrivé » ;
– « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure » ;
– « Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pension alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts » ;
– « Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu’entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité » ;
– « Elle ne court pas ou est suspendue contre l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net, à l’égard des créances qu’il a contre la succession » ;
– « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d’une convention de procédure participative » ;
– « Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois » ;
– « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès » ;
– « Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ».
8.3 – Droit et langue applicables La langue utilisée pendant la durée de votre adhésion est le français. Les relations précontractuelles et le contrat sont régis par le droit français. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du contrat sera de la compétence des juridictions françaises.
8.4 – Fausse déclaration Toute réticence, omission, fausse déclaration intentionnelle ou déclaration inexacte portant sur des éléments constitutifs du risque, peut entrainer l’application des sanctions prévues par les articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances. A ce titre, l’assuré s’expose notamment à la nullité de son contrat ou à la réduction proportionnelle de son indemnité en fonction de ce qu’il aurait dû payer.
8.5 – Pluralité d’assurances Conformément aux dispositions de l’article L.121-4 du Code des assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat, et dans le respect des dispositions de l’article L.121-1 du Code des assurances.
8.6 – Subrogation Conformément à l’article L.121-12 du Code des assurances, en cas de règlement partiel ou total d’indemnités, l’Assureur est subrogé automatiquement dans tous vos droits et actions, à concurrence du montant des indemnités réglées.
8.7 – Protection des données personnelles Dans le cadre de la relation d’assurance, l’Assureur, en tant que responsable de traitement, est amené à recueillir auprès de l’adhérent des données à caractère personnel protégées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et par le Règlement (UE) général sur la protection des données n°2016-679. Les données à caractère personnel qui sont demandées par l’Assureur sont obligatoires. Si des données à caractère personnel demandées par l’Assureur sont facultatives, cela sera précisé au moment de leur collecte. Les données à caractère personnel collectées par l’Assureur sont nécessaires :
a. Pour respecter les obligations légales et règlementaires auxquelles il est soumis L’Assureur collecte les données à caractère personnel de l’adhérent afin d’être conforme aux différentes obligations légales et règlementaires qui s’imposent à lui, telles que :
– La prévention de la fraude à l’assurance ; – La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
– La lutte contre la fraude fiscale, l’accomplissement des contrôles fiscaux et les obligations de notification ;
– La surveillance et le report des risques que l’Assureur pourrait encourir ;
– La réponse à des demandes officielles émanant d’une autorité publique ou judiciaire dûment habilitée.
b. Pour l’exécution d’un contrat avec l’adhérent ou pour prendre des mesures, à sa demande, avant de conclure un contrat L’Assureur utilise les données à caractère personnel de l’adhérent pour conclure et exécuter ses contrats, et en particulier :
– Evaluer les caractéristiques du risque pour déterminer une tarification ;
– Gérer les réclamations et l’exécution des garanties du contrat ;
– Communiquer à l’adhérent des informations concernant les contrats de l’Assureur ;
– Accompagner l’adhérent et répondre à ses demandes ;
– Evaluer si l’Assureur peut proposer à l’adhérent un contrat d’assurance et le cas échéant évaluer à quelles conditions.
c. Pour la poursuite d’un intérêt légitime L’Assureur utilise les données à caractère personnel de l’adhérent dans le but de déployer et développer ses contrats d’assurance, pour améliorer sa gestion des risques et pour faire valoir ses droits, en particulier :
– La preuve du paiement de la prime ou cotisation d’assurance ;
– La prévention de la fraude ;
– La gestion des systèmes d’information, comprenant la gestion des infrastructures (ex : plateforme partagée), ainsi que la continuité des opérations et la sécurité informatique ;
– L’établissement de modèles statistiques individuels, basés sur l’analyse du nombre et de la fréquence des sinistres pour l’Assureur par exemple dans le but d’aider à définir le score de risque d’assurance de l’adhérent ;
– L’établissement de statistiques agrégées, de tests et de modèles pour la recherche et le développement, dans le but d’améliorer la gestion des risques ou dans le but d’améliorer les produits et services existants ou d’en créer de nouveaux ;
– Le lancement de campagnes de prévention, par exemple en créant des alertes liées à la survenance de catastrophes naturelles ou d’intempéries, en cas de ralentissement sur les routes, verglas… ;
– La sensibilisation du personnel de l’Assureur par l’enregistrement des appels émis et reçus par ses centres d’appel ;
– La personnalisation des offres de l’Assureur pour l’adhérent à travers l’amélioration de la qualité de ses contrats d’assurance, ou la communication concernant ses contrats d’assurance en fonction de la situation de l’adhérent et de son profil. Cela peut être accompli par :
– La segmentation des prospects et clients de l’Assureur ;
– L’analyse des habitudes et préférences de l’adhérent dans l’utilisation des différents canaux de communication que l’Assureur met à sa disposition (mails ou messages, visite des sites internet de l’Assureur, etc.) et ;
– L’association des données relatives aux contrats que l’adhérent a déjà souscrits ou pour lesquels il a effectué un devis, avec d’autres données que l’Assureur possède sur lui (ex : l’Assureur peut identifier que l’adhérent a des enfants mais qu’il ne dispose pas encore de protection assurance familiale).
– L’organisation de jeux concours, loteries et campagnes promotionnelles. Les données à caractère personnel de l’adhérent peuvent être regroupées au sein de statistiques anonymes qui peuvent être fournies à des entités du Groupe BNP Paribas pour les aider dans le développement de leur activité. L’adhérent dispose des droits suivants :
– Droit d’accès : l’adhérent peut obtenir les informations relatives au traitement de ses données à caractère personnel, et une copie de ces dernières.
– Droit de rectification : dès lors qu’il considère que ses données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, l’adhérent peut demander à que ses données à caractère personnel soient modifiées en conséquence.
– Droit à l’effacement : l’adhérent peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, dans la limite de ce que permet la loi.
– Droit à la limitation : l’adhérent peut demander la limitation des traitements sur ses données à caractère personnel.
– Droit d’opposition : l’adhérent peut formuler une opposition au traitement de ses données à caractère personnel, pour des raisons tenant à sa situation particulière. L’adhérent bénéficie par ailleurs d’un droit d’opposition absolu concernant les traitements de ses données à caractère personnel aux fins de prospection commerciale, et y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
– Droit de retirer son consentement : lorsque l’adhérent a donné son consentement pour le traitement de ses données à caractère personnel, il a le droit de retirer son consentement à n’importe quel moment.
– Droit à la portabilité des données : dans certains cas, l’adhérent a le droit de récupérer les données à caractère personnel qu’il a délivrées à l’Assureur, ou lorsque cela est techniquement réalisable, de solliciter leur transfert à un autre responsable de traitement.
– Droit à la mort numérique : l’adhérent peut définir auprès de l’Assureur des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. L’adhérent peut modifier ou révoquer ces directives particulières à tout moment. Pour exercer l’un des droits listés ci-dessus, l’adhérent doit adresser un courrier ou mail à l’adresse suivante : BNP PARIBAS CARDIF – DPO – 8, rue du Port, 92728 Nanterre Cedex-France, ou group_assurance_data_protection_office@bnpparibas.com. Toute demande de l’adhérent doit être accompagnée d’une photocopie/scan de sa pièce d’identité afin que l’Assureur puisse avoir une preuve de son identité. Si l’adhérent souhaite avoir plus d’informations sur le traitement de ses données à caractère personnel réalisé par l’Assureur, il peut consulter la Notice « protection des données » disponible directement à l’adresse suivante : www.cardif.fr/notice-protection-des-donnees. Cette Notice contient l’ensemble des informations relatives aux traitements des données à caractère personnel que l’Assureur, en tant que responsable du traitement, doit fournir à l’adhérent, en ce compris les catégories de données à caractère personnel traitées, leur durée de conservation ainsi que les destinataires éventuels des données à caractère personnel.
8.9 – Contrôle de l’entreprise d’assurance L’organisme chargé du contrôle de CARDIF-Assurances Risques Divers en tant qu’entreprise d’assurance, est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 4 Place de Budapest – 75436 Paris Cedex 09
