Moulins Centre-Ville
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Conditions Générales d’Utilisation
Article Préliminaire
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits offerts à la vente sur le site www.wel-com.fr (ci-après « le Site ») par:
La SARL COMCENTRE (ci-après dénommée le « Vendeur »).
Immatriculée au RCS de Montluçon sous le numéro 417 798 402, dont le siège social est au 3 Avenue Marx Dormoy, 03100, Montluçon. N° TVA FR18417798402
Service Relation Clients – Téléphone 04.15.40.07.75 (appel décompté du forfait ou facturé au prix d’un appel local) du lundi au jeudi, de 09h00 à 18h00 et le vendredi de 09h00 à 17h30 ou par mail via notre formulaire, rubrique ‘nous contacter’
Le Site est hébergé par la société
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ont pour objet de définir les modalités d’estimation du prix des offres, services et produits entre le Vendeur, d'une part, et toute personne physique non commerçante et majeure ou mineure, avec l'accord préalable de son représentant légal exclusivement, (ci-après le « Client »), effectuant une estimation sur le Site, d'autre part.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, rédigées en langue française, précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la visibilité de la disponibilité des produits dans les magasins Welcom’, l’estimation des offres, services et produits pour le client et les modalités de paiement en magasin.
L’estimation n’est en aucun cas un devis, il s’agit uniquement d’une approximation des tarifs, produits, disponibilités, services et remises proposés dans les magasins Welcom’.
La validation d’une estimation n’engage aucune obligation contractuelle de la part du vendeur ni aucune obligation d’achat de la part du client.
2. Produits
Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client (ci-après « les Produits »).
Les offres et services proposés à la souscription par le Vendeur sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client (ci-après “les Offres et Services”).
Les Produits sont présentés par le moyen d'une fiche de renseignements (libellé du produit, composition et prix) élaborée avec le maximum d'exactitude et de précision afin de permettre une description des plus fidèles et complètes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.
Le Vendeur se réserve le droit à tout moment d'ajouter de nouveaux Produits, de supprimer tout ou partie des Produits présentés à la vente sur le site, ou d'en modifier leur présentation, sans formalités particulières vis-à-vis des internautes.
Le Vendeur s'engage à présenter des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques à teneur réglementée.
Le vendeur s’engage à donner une vision la plus exacte possible des produits disponibles en magasin mais ne pourra être tenu pour responsable d’une différence de stock entre le moment où le client effectue l’estimation en ligne et le moment où le client se rend en magasin pour concrétiser la vente.
3. Prix
Les prix des Produits, des Offres et Services sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client. Les prix des Produits, des Offres et Services sont indiqués en euros et s'entendent TTC.
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix par le Vendeur en magasin. Le prix affiché sur le site est celui pratiqué par Welcom’ dans les magasins au moment de la navigation du client.
Les prix affichés incluent les éventuelles remises, offres de remboursement différées propres à Welcom’, aux constructeurs et à ses partenaires.
Les prix des produits affichés peuvent dépendre de la souscription simultanée à un abonnement et / ou à d’éventuels services du type assurance.
4. Estimation des produits et services vendus
Afin de vérifier la disponibilité et de proposer une estimation la plus précise possible sur le Site, le Client devra suivre les étapes suivantes :
Choix du modèle de téléphone :
Etape 1. Sélectionner le téléphone mobile de son choix dans la catégorie « Téléphones », rubrique « Neufs ». Une sélection de marque est également proposée.
Etape 2. Une vision de la disponibilité du produit dans nos magasins est proposée. Le client doit choisir un magasin avec un stock positif pour poursuivre le parcours d’estimation.
Etape 3. Le client doit choisir la couleur, les capacités de stockage et d’éventuelles fonctionnalités parmi celles proposées par les constructeurs.
Choix du forfait et des services :
Etape 4. Le client peut ensuite choisir un forfait mobile qu’il souhaite souscrire avec le produit. Le prix du mobile varie selon le forfait sélectionné. Le prix neuf permet au client d’avoir un repère sur les remises accordées dans le cadre de la souscription simultanée avec le téléphone. Le client peut également choisir une assurance et des options complémentaires qui peuvent influer sur le prix du téléphone ou sur d'éventuelles remises différées. Le vendeur remettra en boutique au moment de la souscription les conditions générales de vente et d’utilisation des forfaits et services souscrits. Le client a la responsabilité de s’informer de ces conditions avant acceptation et souscription.
Etape 5. Le client a la possibilité de faire reprendre son ancien mobile. A cette étape une estimation de la reprise est alors proposée ainsi que l’application d’un éventuel bonus reprise accordé par le vendeur ou un partenaire. Le prix de la reprise dépend de l’état du téléphone : aspect visuel, rayures, état de la batterie, fonctionnalités, écouteurs, hauts parleurs,...
Le montant de la reprise est validé définitivement par le vendeur en magasin, qui est le seul juge de l'état réel du produit à reprendre. A cette étape l’estimation prend en compte les informations fournies par le client. Le client est responsable de l’exactitude des réponses qu’il complète au moment de l’estimation. Le vendeur ne pourra pas être tenu responsable d’une différence de prix entre l’estimation et le prix de reprise proposé en magasin après avoir examiné le produit.
Etape 6 : Le client peut ajouter l'estimation pour finaliser et recevoir cette estimation par mail. Il ne s’agit pas d’un engagement ferme de la part du vendeur sur le prix ou la disponibilité des produits et service mais une approximation des tarifs en fonction des choix du client.
5. Conditions de paiement
Le paiement s'effectue directement en magasin dans le cadre des conditions générales de ventes d’un achat et d’une contractualisation directement dans l’un de nos magasins physiques. Aucun paiement n’est requis au moment de l’estimation en ligne.
6. Service-Clients
Le Service Clients est disponible via notre formulaire de contact. Ce moyen de contact permet un traitement rapide des questions du Client ; pour cela, le Client cliquera sur « nous contacter »
Le Client peut également nous contacter par courrier à l’adresse suivante : 16 rue Alan Turing – 63170 AUBIERE
Le Service-Clients est également joignable par téléphone du lundi au jeudi, de 09h00 à 18h00 et le vendredi de 09h00 à 17h30 (Prix d’un appel local).
7. Données à caractère personnel
Le traitement des données personnelles recueillies est décrit dans la Politique de confidentialité. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition pour des motifs légitimes sur les données personnelles le concernant ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données personnelles. Le client dispose également de la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès, qu’il peut exercer de la même façon. L’utilisateur peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique de la part de sociétés tierces sur le site www.bloctel.gouv.fr.
Lors de l’estimation le vendeur recueille les choix du client concernant les produits et services afin d’assurer une continuité en prévision d’une visite en magasin ainsi que les données personnelles : nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone. Ces informations peuvent être conservées et utilisées par le vendeur.
8. COOKIES
Welcom’ se réserve la possibilité d'implanter un "cookie" dans l'ordinateur de tout Internaute visitant le site afin d'enregistrer des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le site à savoir, et sans que cette liste soit limitative, toute information relative aux pages consultées et aux dates et heures de consultation.
Ces éléments sont détaillés dans notre politique de protection des données.
Cliquez-ici pour modifier vos préférences en matière de cookies
9. Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive du Vendeur et bénéficient tant de la protection des droits d'auteur que de la protection conférée par les dispositions relatives au droit des marques et/ou des brevets.
La reproduction totale ou partielle de l'un quelconque de ces éléments, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l'accord préalable et exprès du Vendeur est strictement interdite.
10. Force majeure
En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, l’exécution des prestations du Vendeur sera suspendue pour tout ou partie.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant le Vendeur d’exécuter ses obligations contractuelles.
En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure selon l’alinéa précédent, le Vendeur s’engage à le notifier au Client dans les plus brefs délais.
11. Limitation de responsabilité
L’utilisation du site implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet. Notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, le Vendeur ne saurait, en aucune circonstance, être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à toute personne se connectant au Site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité.
12. Modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables tant qu'elles figurent sur le Site.
Le Vendeur se réserve la faculté de les modifier à tout moment. Le cas échéant, les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation modifiées seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à cette modification.
13. Litiges – Droit Applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français. Toutefois, conformément au Règlement (CE) n°593/2008 du 17 Juin 2008, les présentes conditions générales d’utilisation ne dispensent pas le vendeur de se conformer à une clause plus avantageuse pour le Client en application de disposition impératives en vigueur dans son pays de résidence, lesquelles s’appliqueront.
En cas de difficulté pour l’interprétation ou l’exécution des présentes, les Parties s’efforceront de résoudre le conflit par voie amiable.
Tout différend qui pourrait naître entre les parties en raison de la formation, de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes relèvera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.
Dernière date de mise à jour des CGU : 12/03/2024